Arrêté du 26 septembre 2006 portant nomination d'un rapporteur permanent du Conseil de la concurrence <BR>

J.O. 227 du 30 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 septembre 2006 portant nomination d'un rapporteur permanent du Conseil de la concurrence

NOR : ECOC0600124A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2006, M. Frédéric Palomino, agent contractuel, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er octobre 2006.